Conditions générales de vente
Conditions générales de vente des prestations Focale Immo, en vigueur au 28 octobre 2026.
1. Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de photographie, de vidéo et de prises de vue aériennes proposées sous la marque Focale Immo par LMWEB, SARL au capital de 1 000 €, RCS Perpignan 909 274 284, siège Tecnosud 2, 400 Rambla Hélios, 66100 Perpignan, TVA FR19909274284 (contact : loic@focaleimmo.fr · 06 46 80 14 90). Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
2. Prestations
Le contenu des formules (nombre de photos, drone, vidéo…) est celui décrit sur la page Tarifs au jour de la commande. Les formules concernent un bien standard (jusqu’à environ 150 m²) ; au-delà, ou pour plusieurs biens, un devis est établi.
3. Prix et frais de déplacement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA 20 %) pour les particuliers. Les professionnels reçoivent un devis hors taxes. Le déplacement est inclus jusqu’à 25 km de Perpignan. Au-delà, un forfait de 40 € TTC s’ajoute, partout dans les Pyrénées-Orientales et jusqu’à Narbonne ; plus loin, il est chiffré sur devis.
4. Commande et paiement
La commande s’effectue en ligne, avec paiement sécurisé par Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay), ou sur devis accepté. Elle est confirmée à réception du paiement. La facture est adressée au client par e-mail.
5. Réalisation de la séance
La date et l’heure de la séance sont fixées d’un commun accord après la commande. Le client garantit l’accès au bien et dispose de l’accord du propriétaire ou de l’occupant pour qu’il soit photographié. La préparation du bien (rangement, propreté, éclairage) relève du client ; une check-list lui est transmise.
6. Report et annulation
La séance peut être reportée sans frais jusqu’à 48 h avant la date prévue. En cas de météo défavorable pour les extérieurs ou le drone, elle est reportée sans frais. Une séance annulée moins de 48 h à l’avance, ou rendue impossible faute d’accès au bien, peut donner lieu à une retenue de 30 % du prix pour couvrir le déplacement et le créneau réservé.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à loic@focaleimmo.fr. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours. Si le client demande expressément que la séance ait lieu avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà réalisée, et le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).
8. Prises de vue par drone
Les vols sont soumis à la réglementation aérienne et aux autorisations nécessaires. Si un vol est impossible (zone réglementée, météo, interdiction), une alternative est proposée ou la part correspondant au drone est remboursée.
9. Livraison
Les photos retouchées sont livrées sous 48 h ouvrées après la séance, par lien de téléchargement. Le délai de livraison des vidéos est précisé lors de la commande.
10. Droits d’utilisation des images
LMWEB reste titulaire des droits d’auteur sur les images. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif des images livrées pour la promotion, la vente ou la location du bien photographié (annonces, portails, site internet, réseaux sociaux, supports imprimés), pendant toute la durée de sa commercialisation. La cession ou la revente des images à des tiers est interdite sans accord écrit. LMWEB peut présenter certaines images dans son portfolio, sans mention de l’adresse du bien ni de l’identité du client.
11. Responsabilité
LMWEB est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation commandée.
12. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
13. Médiation et litiges
En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. Les présentes conditions sont soumises au droit français.